Amortissement des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés dans le cadre d’un contrat de franchise…il faut prouver le terme prévisible du contrat !
Dans le contrat de franchise, une entreprise (franchiseur) concède à un tiers indépendant (franchisé), pour une zone géographique déterminée, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services.
En contrepartie de cette concession, le franchisé verse des redevances périodiques, ainsi qu’un droit d'entrée.
Ce droit d’entrée constitue une charge pour la fraction du droit qui rémunère un ensemble de prestations fournies par le franchiseur et rendues nécessaires par le démarrage de l'exploitation franchisée (publicité, formation, assistance technique, etc.)
Ce droit d’entrée peut avoir aussi la nature d’une immobilisation incorporelle lorsqu’il rémunère le droit d'utilisation, la marque et le savoir-faire du franchiseur, dans un espace-temps et géographique.
Dans ce cas, cette immobilisation incorporelle peut faire l’objet d’un amortissement sur la durée probable de la franchise.
Toutefois, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé que le franchisé devait démontrer que le contrat comporte, à la date à laquelle il a été signé, un terme prévisible et qu’il ne sera pas renouvelé en dépit de la clause de renouvellement tacite (CAA Marseille 23 mai 2024 n°22MA03049).
La production de copies de lettres de résiliation adressées par le franchiseur à d'autres franchisés n’a pas été considérée satisfaisante. De même qu’une lettre indiquant que le franchiseur procède en principe automatiquement à la résiliation des contrats de franchise en fin de période.
Soyez donc vigilant lors de la rédaction des contrats de franchise en anticipant les impacts fiscaux des différentes clauses.
