Régime TVA des prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières dans les locations meublées à usage d’habitation – l’administration apporte des précisions utiles
Bercy a dû revoir le régime TVA des prestations d'hébergement fournies dans la parahôtellerie (=secteur ayant une fonction similaire à l’hôtellerie) à la suite d’un avis du Conseil d’Etat rendu en 2023 (Avis CE 8ème-3ème ch. 05/07/2023 n°471877).
Ce régime avait, en effet, été considéré comme partiellement incompatible avec la directive TVA.
Modifié par la loi de finances pour 2024 (article 84 codifié à l'article 261 D, 4° du CGI), le nouveau régime TVA des prestations d’hébergement dans le secteur de l’hôtellerie et de la parahôtelleries ’applique depuis le 1er janvier 2024.
En synthèse, ces prestations de services sont soumises à la TVA, si elles remplissent les deux conditions suivantes :
1. les prestations d'hébergement sont proposées au client pour une durée inférieure à 30 nuitées.
L’administration fiscale considère que cette condition est satisfaite, même si le client réserve plus de 30 nuits ou s’il renouvelle sa réservation au-delà de 30 jours.
2. la mise à disposition du local meublé s’accompagne d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
L’administration fiscale précise que ces prestations annexes, qui peuvent être incluses dans le prix du séjour ou en option, n’ont pas à être effectivement fournies au client. Il suffit qu’elles lui soient proposées (livret d’accueil ; mention sur le site internet du prestataire d’hébergement, échanges écrits avec le client, etc.)
Enfin, des précisions utiles à propos de ces prestations annexes.
- Concernant le nettoyage des locaux et la fourniture du ligne de maison, ont relèvera que ces prestations sont caractérisées quand elles sont effectuées en début de séjour (< à une semaine) et proposées en renouvellement hebdomadaire pour les séjours plus longs.
- Concernant la réception de la clientèle, elle est caractérisée même si elle n’est pas personnalisée. A l’inverse, la seule mise à disposition des clés via une boîte à clés, ne constitue pas une réception de la clientèle.
Ces précisions administratives très pratiques visent à clarifier le régime TVA des prestations parahôtelières. N’hésitez pas à me consulter pour vous assurer que vous êtes tout de même en sécurité fiscale. Il serait regrettable que le fisc s’invite dans l’une de vos locations !
