La condition d’exonération de la plus-value d’une résidence principale s’apprécie, pour chacun des époux en instance de divorce, au jour de la vente
La règlementation fiscale exonère de toute imposition, la plus-value qui résulterait de la vente de la résidence principale (article 150 U, II. 1° du code général des impôts).
Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de résider dans le bien immobilier au jour de la vente.
De quelle manière apprécier cette condition lorsque l’un des deux époux, en instance de divorce, ne réside plus dans la résidence principale lors de la conclusion de la vente ?
La jurisprudence (CE, 9èmeet 10ème ch. réunies, 15 décembre 2025, n°496235, M. et Mme B.) pose le principe en vertu duquel, la condition précitée s’apprécie, en cas de pluralité de vendeurs, pour chacun d’entre eux.
Ainsi, lorsque l’un des vendeurs (époux, indivisaires, etc.) n’habite plus dans le bien immobilier, au jour de la vente, l’exonération de la plus-value ne lui est pas applicable.
Inversement, si l’un des vendeurs, tel qu’un conjoint, répond à cette condition, l’exonération de la plus-value ne porte que sur la fraction du gain lui revenant.
La doctrine administrative prévoit une règle plus favorable dans la situation particulière des époux en cours de séparation (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n°250 et suivants).
En effet, elle admet que l’exonération puisse bénéficier à l’époux qui ne réside plus dans le logement au jour de la vente, dès lors que son ex-conjoint l’occupe, jusqu’à sa mise en vente.
Cette mesure de tempérament est également applicable en cas de concubinage ou de Pacs.
