Récupération de la TVA sur les dépenses des sociétés en cours de formation…la jurisprudence fournit une précision inédite !
Sur le plan juridique et fiscal, il est admis que les dépenses et la TVA supportées par le fondateur, préalablement à la constitution d’une société, puissent être déduites par cette dernière à compter de son immatriculation.
Cette possibilité se fonde essentiellement sur les dispositions du code civil (article 1843) qui prévoient qu’une société peut valablement reprendre les engagements souscrits par les personnes ayant agi en son nom et avant son immatriculation.
Pour ce faire, il est recommandé de prévoir cette reprise d’engagement dans les statuts et d’y annexer la liste des dépenses engagées durant cette période de formation.
Lorsque ces préconisations sont suivies et, sous réserve de disposer des justificatifs nécessaires, le droit à déduction de la dépense et de la TVA y afférente peut être exercé valablement par la société à compter de son immatriculation.
La jurisprudence a estimé que ce droit ne lui bénéficiait pas automatiquement.
En effet, le Conseil d’Etat considère désormais que la TVA grevant des opérations engagées pour le compte d’une société en formation ne peut être déduite que par son fondateur ou son futur associé, dès lors qu’il a la capacité de déduire cette taxe (CE 9ème-10èmech. 14-11-2025 n°490867, min. c/ Sté Rennes-Les Jardins de Lucile).
Si tel est le cas, parce que l’associé ou le fondateur exerce déjà une activité assujettie à la TVA, le droit à récupération de cette TVA ne pourra pas être exercée par la société postérieurement à son immatriculation.
Inversement, une société en formation pourra toujours déduire la TVA ayant grevé des frais préparatoires, préalablement à constitution, lorsque les fondateurs ou futurs associés ne sont pas en droit de déduire la taxe en cause.
Cette précision jurisprudentielle inédite est source de complexité et de risque fiscal en matière de TVA. N’hésitez pas à sécuriser ce sujet, car les enjeux financiers peuvent être importants !
