Suppression des attestations de travaux dans les locaux d’habitation
En principe, les travaux sont soumis à la TVA au taux normal de 20%.
Il existe toutefois, une dérogation pour les travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Le taux de TVA dépend alors de la nature des travaux :
- TVA au taux réduit de 5,5% (article 278-0 bis A du CGI) pour les travaux de rénovation énergétique ;
- TVA au taux intermédiaire de 10% (article 279-0bis du CGI) pour les travaux affectant les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre, ainsi que les travaux de réparation et d’entretien.
Pour bénéficier du taux réduit ou du taux intermédiaire de TVA, le client devait établir une attestation à remettre à l’entreprise avant le début des travaux.
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’obligation de production de ces attestations.
Elle lui en a substitué une nouvelle : le client doit désormais certifier, sur le devis ou la facture, que les conditions d'application du taux intermédiaire ou du taux réduit de TVA sont remplies.
Faute de précision particulière dans le texte issu de la loi de finances, cette mesure de simplification s'applique à compter du lendemain de sa publication (au journal officiel), soit depuis le 16 février 2025.
Malgré cette simplification, les entreprises de travaux devront conserver le document certifié par leur client, à l'appui de leur comptabilité, afin de justifier de l’éligibilité des travaux au taux intermédiaire ou réduit de TVA (=> conservation jusqu'au 31/12 de la cinquième année suivant la facturation).
