Modalités de contrôle fiscal des reports de déficits fiscaux… précisions jurisprudentielles intéressantes !
Sur le plan fiscal, les pouvoirs de contrôle de l’administration sont limités dans le temps.
Le fisc ne peut pas revenir plus de 4 ans, dont l’année en cours, pour contrôler les résultats d’une entreprise (ex : seuls les exercices 2023, 2024 et 2025 peuvent être examinés dans le cas d’une vérification de comptabilité engagée en 2026).
C’est ce que l’on appelle dans le jargon des fiscalistes, le droit de reprise de l’administration.
Les années/exercices qui ne peuvent plus être contrôlés par l’administration fiscale sont alors considérés comme définitivement prescrits.
Cette règle comporte quelques exceptions.
Il en est ainsi notamment, lorsqu’une entreprise dispose de déficits fiscaux reportables à l’ouverture d’un des exercices non atteints par la prescription.
Dans cette hypothèse, l’administration peut tout à fait contrôler la réalité et le montant de ces déficits fiscaux, même s’ils ont pris naissance durant un ou plusieurs exercices prescrits (i.e avant 2023 dans notre exemple).
Ce contrôle est alors susceptible de se traduire par l’annulation ou la réduction de ces déficits fiscaux et ce, alors même qu’ils n’auraient pas été imputés sur un des exercices non prescrits (2023, 2024 ou 2025 dans notre exemple).
Le juge fiscal a rappelé cette règle récemment (Conseil d’Etat 5 juillet 2023, n°464928, Sté ST Dupont). Il nous a également fourni quelques précisions utiles en cas d’imputation des déficits fiscaux par l’entreprise (Conseil d’Etat, 9ème- 10èmech. 14 novembre 2025, n°493824, Sté Faun Environnement).
Voici les règles à retenir.
Règle n°1 : lorsque l’entreprise impute la totalité de ses déficits fiscaux sur un ou plusieurs exercices bénéficiaires prescrits, l’administration fiscale n’est plus en droit d’exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l’existence et le montant de ces déficits.
Règle n°2 : lorsque l’imputation des déficits est partielle et qu’il existe un « stock » résiduel de déficits reportables, il est considéré que :
- Les déficits se sont imputés successivement sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit ou le reliquat de déficit le plus ancien. Lorsque ces imputations partielles ont été pratiquées au fil de l’eau sur un ou plusieurs exercices prescrits, alors l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause ces imputations (cf. règle n°1).
- Seul le reliquat du déficit fiscal reportable, à l’ouverture de l’exercice non atteint par la prescription, reste soumis au contrôle fiscal. L'administration est alors en droit d'exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l'existence et le montant de ce déficit et peut en tirer les conséquences, dans la limite de ce reliquat.
Les entreprises confrontées à ce type de problématique ont donc tout intérêt à conserver ou à reconstituer l'historique des imputations de leurs déficits fiscaux.
Sécurisez le passé pour être serein à l’avenir. Un dicton qui s’applique aussi sur le plan fiscal !
