Publication du Décret relatif à la télédéclaration des dons manuels et de sommes d’argent à compter du 1er janvier 2026
Pour rappel, cette mesure avait été adoptée par la loi de finances pour 2020 (article 150, I de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019).
Un décret devait préciser les contours de cette obligation qui incombe au donataire (=celui qui reçoit le don). Il a été publié le 17 novembre 2025 (cliquez ici).
Voici les principales informations à retenir :
Jusqu’au 31 décembre 2025, la télédéclaration des dons manuels et de sommes d’argent reste facultative. Le dépôt de la déclaration sous format papier (cliquez ici) est toujours possible ;
A partir du 1er janvier 2026, la télédéclaration devient obligatoire, sauf exceptions suivantes :
- dons pour lesquels les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France ;
- dispositif « Dutreil-transmission » ;
- dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale ;
- nouvelle donation de biens ayant fait retour dans le patrimoine du donateur (l’imputation des droits acquittés lors de la première donation sur ceux dus lors de la seconde) ;
- déclarations de dons bénéficiant d’une réduction de droits de moitié en Guyane ;
- dons à l’État d’œuvres d’art, livres, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique ;
- dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
- dons de sommes d’argent à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
- dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
- dons au profit d’une personne morale ;
- dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.
Sont dispensées de cette obligation…les personnes physiques, dont la résidence principale ne serait pas équipée d’un accès à internet. Il en serait de même pour ceux qui n’auraient pas la capacité « objective » de satisfaire à cette obligation. Ces deux situations devraient être assez marginales en pratique.
Enfin, il convient de préciser que le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations de dons manuels et de sommes d'argent, et de payer en ligne les droits afférents à ces déclarations, entraîne l'application d'une majoration de 0,2% du montant des droits correspondant aux déclarations déposées sous format papier ou aux sommes non téléréglées, avec un seuil minimum de 60 €.
