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Le régime fiscal des impatriés est étendu aux salariés postulant en France depuis l’étranger
La règlementation française offre un cadre fiscal attractif pour les étrangers qui viennent en France pour y travailler.
Ce dispositif est plus connu sous le vocable du « régime des impatriés » et il est régi par le code général des impôts (article 155 B).
Ce texte exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée (5 ans suivant la prise de fonction en France si elle est intervenue avant le 6 juillet 2016 ; 8 ans si elle est intervenue à compter du 6 juillet 2016), certains éléments de rémunération (BOI-RSA-GEO-40-10-20) et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières (BOI-RSA-GEO-40-10-30) réalisés par des salariés ou dirigeants qui n’étaient pas antérieurement domiciliées en France.
Ce dispositif attractif concerne :
- les salariés ou dirigeants préalablement employés par une entreprise étrangère et appelés à exercer une activité dans une entreprise établie en France qui possède, avec l’entreprise d’origine, des liens de nature capitalistique, juridique, commerciale, etc.
- les salariés ou dirigeants recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
La doctrine administrative fiscale exclut en revanche, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement.
Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine, en date du 11 août 2025 (BOI-RSA-GEO-40-10-10, §80), l’administration fiscale considère que le régime des impatriés peut également s’appliquer aux salariés ou dirigeants recrutés après avoir postulé, depuis l’étranger, à une offre d’emploi en vue d’occuper des fonctions dans une entreprise établie en France.
Le régime fiscal des impatriés est une source non négligeable d’économie d’impôt sur le revenu, mais il comporte quelques particularités qu’il faut sécuriser pour éviter de toute mauvaise surprise avec le fisc.
