Mise à disposition de véhicules pour un usage professionnel et privé des salariés…récupération de la TVA sous conditions !
Le 30 avril dernier, l’administration fiscale a publié un rescrit (BOI-RES-TVA-000161) portant sur les modalités de récupération de la TVA, en cas de mise à disposition des véhicules par une entreprise à ses salariés pour un usage professionnel et privé.
Tout d’abord, l’administration fiscale rappelle que la TVA n’est pas récupérable, lorsque les véhicules de tourisme sont mis à disposition de ses salariés dans l’une des deux situations suivantes :
- pour un usage exclusivement professionnel ;
- pour un usage exclusivement privé.
En revanche et c’est le principal apport du rescrit, l’administration fiscale admet la récupération de la TVA lorsque cette mise à disposition des véhicules (durée> à 30 jours), s’effectue avec une contrepartie stipulée entre les sociétés et leurs salariés.
Cette contrepartie est caractérisée, selon l’administration fiscale, lorsque les salariés :
- versent une somme…
- …ou renoncent à percevoir une partie de leur salaire brut ou net en échange de la mise à disposition des véhicules ; l’utilisation d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire pouvant constituer un système alternatif admis.
Lorsque ces conditions sont réunies, les entreprises seraient alors en droit de récupérer intégralement la TVA dès l’acquisition des véhicules.
Dans l’hypothèse où ces conditions seraient réunies postérieurement à cette acquisition, l’employeur conserverait le droit de déduire partiellement la TVA supportée sur les années restant à courir dans la période de régularisation du véhicule immobilisé (5 ans).
N’hésitez pas à me consulter si vous êtes concernés par cette évolution règlementaire.
Il sera possible d'apprécier et sécuriser les modalités de récupération de la TVA sur l’achat des véhicules de tourisme mis à la disposition de vos salariés dans les conditions précitées.
