Fixation des critères permettant d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5% à la pose de panneaux photovoltaïques
La loi de finances pour 2025 avait abaissé, en février 2025, le taux de TVA à 5,5% à la pose de panneaux photovoltaïques dans les logements.
Cette mesure incitative, destinée à encourager le recours à ce type d’installation, s’applique quelles que soient :
- la qualité du bénéficiaire de l’installation(assujetti ou non assujetti au titre de la vente d’électricité) ;
- la quantité d’électricité produite et la part autoconsommée ;
- l’ancienneté du logement.
Cette mesure s’applique à compter du 1er octobre 2025 aux panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères définis par arrêté.
Ces critères ont été fixés par arrêté du 8 septembre 2025 (Arrêté ECOR2524069A).
Les installations doivent ainsi respecter les critères cumulatifs suivants :
- le bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO2 eq/kWc ;
- la quantité d'argent des cellules est inférieure à 14 mg/W ;
- la teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 % ;
- la teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 % ;
- les équipements sont associés à un système gestionnaire d'énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.
L’arrêté précise que le bilan carbone, la quantité d'argent et les teneurs de plomb et de cadmium ci-dessus mentionnés, sont évalués par un organisme certificateur disposant d’une accréditation selon la norme EN ISO 17065 ainsi qu'une accréditation EN ISO 17025 portant sur le produit module photovoltaïque (IEC 61215 et IEC 61730 en cours de validité ou toute autre méthode équivalente), délivrées par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
La mise en œuvre du taux réduit de TVA sur l’installation de panneaux photovoltaïques est rendue effective par la parution de cet arrêté.
Les installateurs devront ainsi veiller à conserver la documentation attestant que leur équipement est conforme aux critères précisés par la règlementation. Dans le cas contraire, l’administration fiscale pourrait remettre en cause l’application de ce taux réduit de TVA au niveau des installateurs.
L’impact financier qui en résulterait ne pourrait pas alors être répercuté sur leur client puisqu’ils ne récupèrent pas la TVA, dans la plupart des cas.
