La notification d’une proposition de rectification par e-mail est régulière sous certaines conditions – la porte ouverte à toutes les fenêtres…du web ?
Dans la procédure fiscale, la proposition de rectification est un document qui permet à l’administration fiscale de notifier au contribuable un rehaussement de ses bases imposables.
Cet acte de procédure est fondamental pour le fisc, car il permet d’interrompre la prescription qui court en faveur du contribuable. Ce délai est, en général, de trois années à laquelle s’ajoute l’année en cours.
Cela étant, l'administration doit être en mesure de prouver qu’elle a effectivement transmis la proposition de rectification et que son destinataire l’a bien reçue dans les délais impartis.
C’est la raison pour laquelle en pratique, la proposition de rectification est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Même si cela est moins courant, il est admis par la jurisprudence qu’une proposition de rectification puisse être expédiée par la voie d'un pli Chronopost (Conseil d’Etat, 19 décembre 2001 n°228192, Sté Biopharm).
Et un envoi par e-mail ?
Saisie de la question, la Cour administrative d’appel de Paris a validé la notification de la proposition de rectification par e-mail au contribuable (CAA Paris 28 juin 2024 n°22PA05281).
Pour justifier cette décision, la cour administrative d’appel de Paris avait préalablement relevé que ce courriel contenait un lien vers l’application d’échanges sécurisés de fichiers de l’administration fiscale. Or, le rapport généré par cette application, indiquait la date et l’heure auxquelles le contribuable avait téléchargé le fichier mis à sa disposition.
Au cas particulier, ce procédé constituait, selon ladite Cour, un mode de preuve offrant des garanties équivalentes à celles d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’on parvient à comprendre le sens de cette décision, on s’interroge toutefois, sur sa portée dans les cas de figure suivants : la notification est-elle valable quand le contribuable ne consulte pas le courriel ou en prend connaissance, mais sans télécharger le fichier mis à sa disposition par le fisc sur son application d’échanges sécurisés de fichiers ? Le contribuable peut-il répondre à cette notification, selon les mêmes formes, en envoyant à l’administration un e-mail contenant un lien vers la même application ? La jurisprudence aura certainement l’occasion de répondre à ces différentes questions.
Vous avez reçu une proposition de rectification et vous ne savez comment y répondre. Ne tardez pas à consultez un spécialiste qui saura vous accompagner dans cette procédure.
