Apport-cession de titres | Le report d’imposition de la plus-value est maintenu en cas de réinvestissement dans une société précédemment contrôlée.
En principe, lorsque les titres d’une entreprise ont pris de la valeur depuis leur création, il y a lieu de constater une plus-value imposable en cas de vente, d’apport ou de transmission.
Toutefois, la règlementation fiscale comporte un cadre fiscal avantageux pour les transmissions et les restructurations d’entreprises.
En effet, la plus-value est placée en report d’imposition lorsqu’un dirigeant apporte les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle, à l’issue de l’opération.
On rappellera que ce report d’imposition est maintenu à condition notamment, que la société « contrôlée » ne revende pas les titres qui lui ont été apportés dans un délai de trois ans.
Dans le cas contraire, il est toujours possible d’échapper à la taxation de la plus-value si cette société « contrôlée » s’engage à investir le produit de la vente de ces titres, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 60 % du montant de ce produit, dans une activité visée par les textes fiscaux.
Cette condition est satisfaite même lorsque le réinvestissement s’opère dans une structure que le chef d’entreprise avait détenue et dont il avait perdu le contrôle avant l’opération d’apport (Conseil d’Etat, 16 février 2024).
Bien que validée par les tribunaux, cette opération aurait pu sans doute tomber sous le coup de l’abus de droit. Mais l’administration fiscale n’a pas usé de ce fondement, dans cette affaire, pour notifier son redressement.
Les opérations d’apport-cession sont strictement encadrées par la règlementation fiscale. Il faut donc veiller à respecter l’ensemble de ces conditions pour conférer une neutralité parfaite aux opérations de restructuration et de transmission d’entreprise.
